Administratif

COVID - Mesures sociales - fiscales et autres

Veuillez trouver ci-dessous les dernières informations connues au 26 octobre.

L'administration fiscale n'a pas encore adapté son formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les pertes du mois d'octobre 2020 sur le site des impôts. Il faudra, a priori, attendre encore jusqu'au début du mois de novembre, comme pour les mois précédents.

Plusieurs changements sont à prévoir puisque le fonds doit être élargi à davantage d'entreprises (lire plus bas). 

A l'heure actuelle, il est encore possible de demander l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre 2020 :

Vous devez vous connecter à votre espace personnel, puis vous rendre dans votre "Messagerie sécurisée" et sélectionner le dernier motif "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Il vous sera ensuite demandé de sélectionner la période et de rentrer votre numéro de SIRET.

Vous devrez également choisir le secteur dans lequel vous opérez parmi une liste - le nombre de secteurs s'étant restreint depuis l'été dernier (lire plus bas). 

Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande

A noter : attention si vous n'avez pas encore réalisé votre demande d'aide au titre des pertes d'août, l'échéance est fixée au 31 octobre 2020.

 

Qui sera éligible au fonds de solidarité pour octobre 2020 ?

Le 15 octobre dernier, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d'élargissement du fonds de solidarité. Les conditions vont donc évoluer à compter des pertes d'octobre 2020.

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés et qui accusent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires vont pouvoir bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide de 1 500 euros, quel que soit leur secteur, dans les zones où le couvre-feu est appliqué.

Enfin, les très jeunes entreprises seront éligibles au fonds de solidarité, dans les zones où s'applique le couvre-feu. 

Bruno Le Maire a indiqué que le chiffre d'affaires des dernières semaines sera pris en compte, et non le CA de l'année 2019. Les décrets correspondants n'ont pas encore été publiés à ce jour.

 

Quelles sont les conditions actuelles pour accéder au fonds de solidarité ?

L'aide du fonds est réservée aux petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs), et ce, quel que soit le régime fiscal ou le statut. Plusieurs conditions relatives à votre entreprise doivent toutefois être strictement respectées. Voici celles qui s'appliquent, dans l'attente de la publication des décrets visant à élargir le fonds :

·      Vous devez appartenir à un secteur qualifié de prioritaire (dont la liste figure dans le menu déroulant du formulaire de demande) ;

·      Votre activité doit avoir débuté avant le 10 mars 2020 ;

·      Vous devez également avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% "durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente", peut-on lire dans le décret du 20 juin

·      Votre effectif ne doit pas dépasser 20 salariés ; 

·      Votre chiffre d'affaires doit être inférieur 2 millions d'euros ;

·      Le bénéfice annuel imposable (avant impôt sur les sociétés et figurant sur la déclaration 2065) ne doit pas excéder 60 000 euros "pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise intervient dans l'activité de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur)", indique-t-on dans la dernière version de la foire aux questions éditée par les impôts. "Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur". 

Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ? Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues.

Voici les références que vous pouviez choisir pour les pertes du mois de septembre, à titre d'exemple : 

·      Votre entreprise a été créée avant le 1er septembre 2019 : vous devez indiquer le CA du mois de septembre 2019 ou le CA moyen réalisé en 2019.

·      Votre entreprise a été créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : vous devez indiquer le CA mensuel moyen sur la période "comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020". 

·      Votre entreprise a été créée entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 : vous devez indiquer le "CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois". 

·      Votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020 : vous devez comparer "par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois)". 

Quelles démarches pour obtenir l'aide du fonds de solidarité ?

Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur "Écrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

1.     Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l'aide de 1 500 euros (juin ou juillet 2020).

2.     Choisissez votre secteur d'activité : un menu déroulant doit apparaître.

3.     Si vous avez fait l'objet d'une fermeture administrative cochez la case suivante : "Si mon entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction". 

4.     Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 

5.     Indiquez votre effectif. 

6.     Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l'expert-comptable, Autre...), téléphone et courriel. 

7.     Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l'une des cases "Mon entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la période"

8.     Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 

9.     Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19".  

10.  Cochez la case "Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l'exactitude des informations déclarées(...). L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu".

Merci à Emmanuelle Guiard-Paulos et à son cabinet comptable (Grant Thornton Provence Méditerranée) pour toutes ces informations.

Clément
CEO Eventadvisor