Administratif

COVID 19 - Mesures sociales - fiscales et autres

pour tous les statuts d'entreprises en France

Mesures de soutien aux entreprises en France
Concerne tous statuts d'entreprises

 

Nous vous présentons ci-dessous une récapitulation des mesures définies par le Gouvernement dans le cadre de la pandémie en cours, à jour des éléments connus au 16 mars à 14 H. Le Ministère de l’Économie a également annoncé des mesures globales de soutien aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses qui peuvent être « classifiées » comme suit :

  • 1. Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) – cf. détail ci-dessous – mesures de soutien aux entreprises (1) ;
  • 2. Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;
  • 3. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (d’autres mesures pourraient être annoncées demain) ;
  • 4. Indemnisation des salariés en arrêt de travail – cf. détail ci-dessous (2) ;
  • 5. Le financement des salariés par le mécanisme d’Activité partielle – nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister avec les démarches à réaliser (cf pièce jointe) ;
  • 6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

 
Liste des commerces pouvant rester ouverts

Suite à la crise sanitaire engendrée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’un certains nombres de commerces. Cependant, la liste de ceux qui pourront rester ouverts a été précisée en Annexe de l’arrêté ci-après : Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Mesures de soutien aux entreprises par BPI France

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

  • Octroi de la garantie ‘Bpifrance’, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

D’après des informations non encore officielles, d’autres mesures exceptionnelles pourraient être annoncées demain. Nous reviendrons vers vous si elles devaient être confirmées.

Vous trouverez ici un lien vous permettant d’accéder au site de Bpifrance à ce sujet : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Les demandes peuvent se faire en ligne en cliquant sur formulaire de demande en ligne

Les mesures orientées fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts 

Les mesures orientées « social »

(1) Mesures de soutien aux entreprises sur le plan des cotisations sociales

Conformément aux annonces du Président de la République du 12 mars 2020, les Urssaf communiquent sur les démarches à réaliser (voir pièce jointe : URSSAF - coronavirus).

Pour les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 mars 2020, l’Urssaf précise qu’il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée. Dès lors, il est possible de procéder à une modulation du montant à régler au 15 mars 2020 (qui peut aller jusqu’à zéro). Trois cas sont à distinguer :

·      Si la DSN de février n’a pas encore été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA

      ·      Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié soit :

o   en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf (ce n’est en pratique plus possible) ;

o   ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions précisées par l’administration (ceci est en pratique, encore possible).

      ·      Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

Nous vous informerons si une autre disposition de soutien venait à être proposée par le Gouvernement dans les prochains jours. Il est possible que les organismes sociaux mettent en place des mesures de tempérament dans les prochains jours, sans formalité. Nous vous en tiendrons informés si tel était le cas.

De plus, l’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, à ce soir, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétent.

(2) Indemnisation des salariés en arrêt de travail

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

Salariés atteints par le coronavirus : les salariés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable)

Salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile : les salariés qui font l'objet   d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.

Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire applicable à compter du 2 février jusqu’au 30 avril 2020 :

Les conditions d'ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises.

·       Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas.

Les IJSS ne peut être versées dans ces conditions dérogatoires que pour une durée maximale de 20 jours.

À compter du 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales.

·       Salariés contraints de garder leurs enfants

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant l'objet d'une mesure d’isolement et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent percevoir des IJSS dans les mêmes conditions dérogatoires que les salariés confinés (pas de conditions de durée d'activité ou de cotisations minimales, pas de délai de carence).

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

L’obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur est identique à celle concernant les salariés confinés.

Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place : https://declare.ameli.fr/

Le mécanisme d'activité partiell

Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction. Mais compte contenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande. Les demandes d’activité partielle peuvent être déposées jusqu’à 30 jours après la date de début de la période demandée. Vous trouverez ci-jointe la procédure de déclaration à suivre.

  • Mise à Jour du 19 mars - 1 :

En société il y a que le gel des crédits / factures / loyers (maximum 2 car à 3 le propriétaire peut casser le bail).
Concernant les 1500 euros cela risque de ne concerner qu'une minorité qui vont l'avoir : Ceux qui ont déclaré des bons revenus les 3 derniers mois et ceux qui sont imposables n'y auront pas le droit.

  • Mise à Jour du 19 mars - 2 :


Demande d’activité partielle :

· Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
· Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours) en raison de l’importance des demandes
· Site permettant d’effectuer la demande

Indemnisation :

· Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle
· Le Ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :
o Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)
o Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net
Aides de l’État
· Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise, dans limite de 4,5 smic
· Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du Ministère.

  • Mise à Jour du 20 mars : Les dernières informations connues au 19 mars :

La mise à jour des mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Ministère de l’Économie

Via un lien Google Drive en bas de l'article vous retrouverez ces évéments :

·       La FAQ mise à jour le 19 mars à 18h30 par le Ministère de l’Économie, pour répondre aux questions des Chefs d’entreprises

·       La fiche de présentation des mesures de soutien et les contacts pour en bénéficier

Aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions pour les TPE, Indépendants et micro-entrepreneurs

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité

Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle paye ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Impact de l’activité partielle de l’entreprise sur un salarié période d'essai

Pour rappel la finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Bien que la rupture ne doive pas être formellement motivée,il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié. Le recours à l'activité partielle (chômage partiel) n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.

  • Mise à Jour du 23 mars :

    Fonds de solidarité

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

L’administration fiscale précise sur son site internet qu’à ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

Þ    Ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;

Þ    Auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’Administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) 

Þ    Auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

  • Mise à Jour du 25 mars :

    Ouverture ce mercredi du dispositif des prêts de trésorerie garantis par l'État - les conditions d’obtention sont précisées

Comme indiqué dans notre mail d’information d’hier, Bruno Lemaire a annoncé le 24 mars que l’ensemble des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent dès ce mercredi un dispositif permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier

Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
  2. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

  1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

  1. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  2. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

  1. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
  2. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  1. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  1. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  1. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances
  1. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié (document joint)

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars. 

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

  • vous devez remplir le formulaire en ligne
  • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Lien vers les documents :
https://drive.google.com/drive/folders/1J-pWM7CZZRN7XLhtYRMsF9M6vCJXOE00?usp=sharing

En espérant que ça va vous guider. Contactez-vos comptables si besoin selon vos cas et si vous avez d'autres questions.

Merci au cabinet Grant Thronton :
www.grant-thornton.fr
Merci à Emmanuelle-Guiard-Paulos pour l'avoir partagé : www.manue-reva.fr | www.emmanuellecoach.com